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Éditeur du site
Activité réglementée
L'activité de transaction immobilière est encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Benoît Bernardin exerce en qualité d'agent commercial, habilité par la société SAFTI, titulaire de la carte professionnelle. À ce titre, il ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur.
Suite donnée aux demandes
Les demandes d'estimation et d'avis de valeur ne donnent lieu à aucune facturation. Elles sont examinées une à une, avant tout envoi de résultat.
Benoît Bernardin se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande pour un motif légitime : demandes répétées, absence de projet identifiable, informations ou documents manquants, conditions d'un travail de qualité non réunies. Il se réserve également le droit, après un avis de valeur, de ne pas collaborer avec une personne lorsque ces conditions ne lui paraissent pas réunies. Aucune obligation de contracter n'existe de part ni d'autre.
Exactitude des informations et portée des résultats
L'estimation en ligne est établie uniquement à partir de données de marché et des informations que vous déclarez : adresse, type de bien, surface, nombre de pièces, état, année de construction, situation de propriété. Ces informations ne sont pas vérifiées. Avant de valider votre demande, vous attestez sur l'honneur être propriétaire du bien (ou l'un des propriétaires, ou associé d'une société propriétaire), que les autres propriétaires ou associés éventuels sont d'accord avec votre demande et avec le projet de vente éventuel. Vous attestez aussi que les informations fournies sont exactes et complètes. La preuve de cette attestation (date, heure, adresse IP, version du texte) est conservée.
Le résultat dépend entièrement de l'exactitude de ces informations. Il est indicatif et établi sans visite du bien. Il ne constitue ni un avis de valeur ni un engagement sur un prix de vente. Une information inexacte ou incomplète peut le rendre sans valeur : vous en assumez la responsabilité. Benoît Bernardin ne peut être tenu responsable d'une décision prise sur la base d'une estimation fondée sur des informations erronées. L'avis de valeur, établi après visite, repose sur vos déclarations, sur les documents remis et sur les constatations faites sur place ; il est daté et reste conditionné à l'exactitude de ces éléments.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir, sans frais, au médiateur de la consommation dont relève SAFTI :
Propriété intellectuelle
L'ensemble du site (textes, illustrations, logo, mise en page) est la propriété de Benoît Bernardin, sauf mention contraire. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.
Données personnelles
Benoît Bernardin est responsable du traitement des données saisies dans les formulaires du site (estimation, recherche de bien, recommandation, candidature, location). Les données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Pour exercer vos droits, écrivez-moi par e-mail (). Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Données chiffrées et sources
Les chiffres présentés sur ce site (prix, surfaces, population, logements…) proviennent de sources publiques : demandes de valeurs foncières (DVF), INSEE, ADEME, Géorisques, documents d'urbanisme et délibérations municipales, ainsi que d'estimations publiées par des tiers, citées comme telles.
Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une estimation de votre bien, ni un engagement. Seul un avis de valeur réalisé après visite permet d'apprécier la valeur d'un bien.
Liens et responsabilité
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