par Benoit Bernardin« La critique est aisée et le critique dans l’aisance » Jules Renard
Vous voulez devenir agent immobilier, conseiller indépendant, mandataire ?
Attention aux termes du contrat qui vous unit avec l’agence ou le réseau. De nombreux critères sont à prendre en compte comme la formation, l’accompagnement, la notoriété, l’équipe locale ou la rémunération.
Je comprends que la liberté et l’indépendance sont des mots importants dans votre nouveau projet professionnel mais n’oubliez pas votre âme d’entrepreneur et la rentabilité de votre activité.
Je me demande encore comment certains peuvent vivre au quotidien avec à peine 40% de commission. Pour avoir 2 000€ par mois, il faut, à minima, 11 ventes annuelles à ce taux.
Je suis surpris par la « liberté et l’indépendance » de certains quand on m’explique qu’il faut faire des permanences en agence, être présent aux différentes réunions de la semaine… et que l’absence est mal vue.
La Cour de cassation a validé le redressement (plus de 100 000€), pour les motifs suivants :
– Les négociateurs ne disposaient pas de clientèle propre et distincte de celle de l’agence
– Ils travaillaient dans les locaux de l’agence, en bénéficiant du matériel, des marchandises et de l’aménagement mis à disposition
– Les négociateurs étaient tenus à des présences régulières et constantes
– Ils exerçaient leur activité à titre exclusif pour l’agence, et faisaient l’objet « de direction et de contrôle hiérarchique » de la part de l’agence
– Les négociateurs ne fixaient pas leurs « propres tarifications et commissions et n’assumaient pas le moindre risque économique »
Pour la Cour de cassation, au vu de ces éléments les « intéressés effectuaient des prestations » en faveur de l’agence « dans des conditions caractérisant l’existence d’un lien de subordination juridique à l’égard de celle-ci » (Cass. 2e civ. 26.11.2020 n° 19-24303)
